Article L1334-3 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38 (V)

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38

A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaire1


1La loi de simplification du droit et son impact gestion immobilière
Cabinet Neu-Janicki · 31 mai 2011

Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Termites et copropriété

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Décisions30


1Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P06122
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 et 17 février 2010, […] par les moyens que le jugement est suffisamment motivé, qu'aucun détournement de pouvoir ne saurait être valablement allégué ; que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel à ladite convention ne sont pas fondés ; que l'imputation de la charge des travaux à la société requérante est en tous points régulière dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables au cas d'espèce ; […]

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  • Santé publique·
  • Immeuble·
  • Sociétés·
  • Plomb·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Commandement de payer·
  • Titre·
  • Force publique·
  • Hébergement

2Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573

[…] Télécopie : 03. 81. 32, 62. 25 […] Il devra également satisfaire aux dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, modifiant le Code de construction et de l'habitation (CCH, art. R. 133-1 à R. 133-7, R. 271-1 à R. 271-4) et également les articles L. 1334-2 et L. 1334-3 du Code de la santé publique.

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  • Bailleur·
  • Vendeur·
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  • Installation·
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  • Notaire·
  • Risque

3Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2011, n° 0803594
Rejet

[…] 60-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme : « Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, […] le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais » ; que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […]

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Documents parlementaires41

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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