Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 19 () JORF 9 juin 2005
Commentaires • 36
[…] L'article L 1334-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la même date dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Par dernières conclusions remises le 14 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M me Z, en son nom propre et en sa qualité d'héritière de C Z décédé le […], demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, de l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Grâce·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Résiliation du bail·
- Délais·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Clause·
- Dette
[…] aide juridictionnelle Partielle numéro 18033 2022/003300 du 05/01/2023 […] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Délai de preavis·
- Logement·
- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- État·
- Titre·
- Huissier·
- Réparation·
- Tribunal judiciaire
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 octobre 2010, n° 2009-01831
[…] DA « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré après le 31 décembre 1948, n'entre pas dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, et/ou n'est actuellement pas à usage d'habitation. 2] « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré avant le 1 er janvier 1949, est à usage d'habitation, au moins pour partie. îl entre donc dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de le santé publique et un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a été établi. […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Rétractation·
- Habitation·
- Vente·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Copropriété·
- Garantie
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.
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