Article L1334-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version14/12/2000
>
Version10/05/2001
>
Version11/08/2004
>
Version09/06/2005
>
Version02/09/2005
>
Version16/07/2006
>
Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1334-12 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Les onze diagnostics de la vente immobilière pour un pronostic de sérénité
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

 Lire la suite…

2La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

3Dossier de diagnostic technique
www.jonathandurandavocat.com · 29 avril 2022

Dossier de diagnostic technique : vente d'une maison d'habitation bâtieCommunication du dossier de diagnostic technique-> Sauf rares exceptions, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente en vertu de l'article L. 271-4 du Code de construction et del'habitation (ci-après « CCH »)Contenu du dossier de diagnostic technique-> Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique […] (ci-après « CSP »), s'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions104


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485

[…] OUEST REPARTITITION PHARMACEUTIQUE (sous toutes réserves du renouvellement de l'inscription d'hypothèque prise auprès de la Conservation des Hypothèques de REIMS ayant effet jusqu'au 30/06/2012) Ayant pour mandataire : Alliance HÉALTHCARE REPARTITION SAS – […] […] Le BIEN objet des présentes ayant été construit avant le 1°" Janvier 1949, ainsi déclaré par le VENDEUR, et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d'habitation, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-6 du Code de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Biens·
  • Risque naturel·
  • Plan de prévention·
  • Immeuble·
  • Habitation·
  • Prévention des risques·
  • Plomb

2Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095

[…] — que les biens vendus ont été construits à compter du ler janvier 1949. En conséquence, la présente vente ne nécessite pas la délivrance d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-6 du Code de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Immeuble·
  • Biens·
  • Assainissement·
  • Notaire·
  • Inondation·
  • Installation·
  • Habitation

3Tribunal de commerce de Lille, 3 avril 2012, n° 2012003704

[…] [2 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le : sans objet daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées de l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 01.01.1949 (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concluant :

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vente·
  • Acte authentique·
  • Vendeur·
  • Condition suspensive·
  • Prix·
  • Signature·
  • Immeuble·
  • Servitude·
  • Biens
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).