Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.
Commentaires • 26
[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]
Lire la suite…[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L.1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. […] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Délai de preavis·
- Logement·
- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- État·
- Titre·
- Huissier·
- Réparation·
- Tribunal judiciaire
[…] Il y est aussi rappelé l'obligation légale imposée au vendeur, s'agissant d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1 er juillet 1997, d'annexer à l'avant-contrat (en cas de promesse unilatérale) et à la vente un tel état, à défaut de quoi l'exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l'amiante ne pourra s'appliquer (article L. 1334-13 dans sa rédaction alors en vigueur, auparavant sous l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique -CSP-). […]
Lire la suite…- Amiante·
- Vendeur·
- Prix de vente·
- Immeuble·
- In solidum·
- Préjudice moral·
- Garantie·
- Construction·
- Technicien·
- Vice caché
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 février 2011, n° 2010-02460
[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la […]
Lire la suite…- Offre·
- Fondation·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Auteur·
- Cession·
- Activité·
- Banque populaire·
- Branche·
- Environnement
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…