Article L1334-7 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1334-13 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires27


1Les onze diagnostics de la vente immobilière pour un pronostic de sérénité
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

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2Les annexes obligatoires du bail commercial.
Village Justice · 15 novembre 2023

[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]

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3Les annexes obligatoires du bail commercial
BJA Avocats · 27 octobre 2023

[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L.1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]

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Décisions150


1Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01226
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. […] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

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  • Délai de preavis·
  • Logement·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • État·
  • Titre·
  • Huissier·
  • Réparation·
  • Tribunal judiciaire

2Cour d'appel de Caen, 17 mars 2009, n° 08/02227
Infirmation partielle

[…] Il y est aussi rappelé l'obligation légale imposée au vendeur, s'agissant d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1 er juillet 1997, d'annexer à l'avant-contrat (en cas de promesse unilatérale) et à la vente un tel état, à défaut de quoi l'exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l'amiante ne pourra s'appliquer (article L. 1334-13 dans sa rédaction alors en vigueur, auparavant sous l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique -CSP-). […]

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  • Amiante·
  • Vendeur·
  • Prix de vente·
  • Immeuble·
  • In solidum·
  • Préjudice moral·
  • Garantie·
  • Construction·
  • Technicien·
  • Vice caché

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 février 2011, n° 2010-02460

[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la […]

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