Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Air et déchets
Article L1335-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] LA SAISINE MINISTÉRIELLE 1. La Brigade interrégionale d'enquête de concurrence (ci-après, « BIEC ») de Provence- Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, […] « RAE ») (cotes 4 à 33), daté du 24 janvier 2013, constatant que la société SANICORSE (ci-après, « SANICORSE ») avait commis des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après, « DASRI ») en Corse. 2. […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, […]
Lire la suite…- Déchet·
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2. Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2014, n° 1107262
[…] 54-05-04-01 […] — aucune des conditions prévues par l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ne sont remplies pour justifier une autorisation préfectorale d'ouverture d'un nouveau débit de boissons sur la commune de Régnié-Durette, car la commune comporte déjà trois établissements possédant une licence IV et le projet commercial de multiservices ne répond pas à des nécessités touristiques ou à l'animation locale ; le caveau de dégustation en activité dans la commune répond d'ailleurs déjà aux critères de nécessités touristiques et d'animation locale ;
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[…] - Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 […] - Code de l'environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1, […] - La circulaire DH/SI2-DGS/V53 n°554 du 1 septembre […] Les deux suivants correspondent à des groupements intermédiaires, par exemple le traitement des maladies de l'homme correspond au chiffre 01, Les deux derniers chiffres correspondent au code individuel du déchet, par exemple les déchets anatomiques correspondent au 02.
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