Article L1335-1 du Code de la santé publique

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Version14/06/2006

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006

Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles prévues au titre II du livre II du code de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Commentaire1


1De la responsabilité des déchets
Eurojuris France · 12 mai 2006

[…] - Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 […] - Code de l'environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1, […] - La circulaire DH/SI2-DGS/V53 n°554 du 1 septembre […] Les deux suivants correspondent à des groupements intermédiaires, par exemple le traitement des maladies de l'homme correspond au chiffre 01, Les deux derniers chiffres correspondent au code individuel du déchet, par exemple les déchets anatomiques correspondent au 02.

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Décisions2


1ADLC, Décision 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque…

[…] LA SAISINE MINISTÉRIELLE 1. La Brigade interrégionale d'enquête de concurrence (ci-après, « BIEC ») de Provence- Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, […] « RAE ») (cotes 4 à 33), daté du 24 janvier 2013, constatant que la société SANICORSE (ci-après, « SANICORSE ») avait commis des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après, « DASRI ») en Corse. 2. […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2014, n° 1107262
Désistement

[…] 54-05-04-01 […] — aucune des conditions prévues par l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ne sont remplies pour justifier une autorisation préfectorale d'ouverture d'un nouveau débit de boissons sur la commune de Régnié-Durette, car la commune comporte déjà trois établissements possédant une licence IV et le projet commercial de multiservices ne répond pas à des nécessités touristiques ou à l'animation locale ; le caveau de dégustation en activité dans la commune répond d'ailleurs déjà aux critères de nécessités touristiques et d'animation locale ;

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