Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Air et déchets
Article L1335-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque…
[…] « RAE ») (cotes 4 à 33), daté du 24 janvier 2013, constatant que la société SANICORSE (ci-après, « SANICORSE ») avait commis des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après, « DASRI ») en Corse. 2. […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, […] §207 ; Autorité de la concurrence, décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive, §208, […]
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