Article L1335-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version10/05/2001
>
Version17/07/2016

Entrée en vigueur le 17 juillet 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 3

Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1ADLC, Décision 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque…

[…] « RAE ») (cotes 4 à 33), daté du 24 janvier 2013, constatant que la société SANICORSE (ci-après, « SANICORSE ») avait commis des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après, « DASRI ») en Corse. 2. […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, […] §207 ; Autorité de la concurrence, décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive, §208, […]

 Lire la suite…
  • Déchet·
  • Corse·
  • Tarifs·
  • Prix·
  • Établissement·
  • Côte·
  • Marches·
  • Position dominante·
  • Hôpitaux·
  • Traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).