Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1336-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'article 13 en explicite le champ d'application : sont visés les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331- 2 5 et L. 1331-28 du code de la santé publique, ou frappés d'un arrêté de péril et interdits définitivement à l'habitation, en application de l'article L511-2 du CCH. […] En l'espèce par arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 rendu au visa des articles L1331-26 à L1331-29 et L1336-2 du code de la santé publique, les chambres et parties communes de l'hôtel meublé des consorts A/Z ont été déclarées insalubres irrémédiables et interdites définitivement à l'habitation et à l'utilisation pour quelque usage que ce soit.
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- Commune·
- Meubles
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800207/001636 du 20/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu que par arrêté du 20 juillet 2004 le Préfet du Nord a, par application des articles L 1331-26 à 1331-31, L 1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique et L 111-6-1, L 111-6-2, L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, dit que l'immeuble situé XXX à Z est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, […]
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- Logement
3. Cour d'appel de Paris, du 12 mars 2002, 2001/03725
Commet le délit prévu et réprimé par les articles L.1331-23, L.1331-28, L.1336-2, L.1336-4, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique, le propriétaire de logements vétustes, dont plusieurs avaient fait l'objet de procédures d'insalubrité et d'interdiction d'habiter, qui continue de louer un appartement en dépit d'un arrêté préfectoral interdisant le logement à l'habitation
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