Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Article L1336-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
- par les ministres chargés de sa tutelle ;
- par les autres ministres ;
- par les autres établissements publics de l'Etat ;
- par les organismes représentés au conseil d'administration.
Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'article 13 en explicite le champ d'application : sont visés les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331- 2 5 et L. 1331-28 du code de la santé publique, ou frappés d'un arrêté de péril et interdits définitivement à l'habitation, en application de l'article L511-2 du CCH. […] En l'espèce par arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 rendu au visa des articles L1331-26 à L1331-29 et L1336-2 du code de la santé publique, les chambres et parties communes de l'hôtel meublé des consorts A/Z ont été déclarées insalubres irrémédiables et interdites définitivement à l'habitation et à l'utilisation pour quelque usage que ce soit.
Lire la suite…- Valeur·
- Hôtel·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Café·
- Indemnisation·
- Consorts·
- Parcelle·
- Commune·
- Meubles
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800207/001636 du 20/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu que par arrêté du 20 juillet 2004 le Préfet du Nord a, par application des articles L 1331-26 à 1331-31, L 1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique et L 111-6-1, L 111-6-2, L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, dit que l'immeuble situé XXX à Z est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, […]
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Habitation·
- Locataire·
- Bailleur·
- Paiement des loyers·
- Gîte rural·
- Hébergement·
- Trouble de jouissance·
- Construction·
- Logement
3. Cour d'appel de Paris, du 12 mars 2002, 2001/03725
Commet le délit prévu et réprimé par les articles L.1331-23, L.1331-28, L.1336-2, L.1336-4, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique, le propriétaire de logements vétustes, dont plusieurs avaient fait l'objet de procédures d'insalubrité et d'interdiction d'habiter, qui continue de louer un appartement en dépit d'un arrêté préfectoral interdisant le logement à l'habitation
Lire la suite…- Arrêté préfectoral·
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