Article L1336-5 du Code de la santé publique

[…] — la responsabilité sans faute d'Ile-de-France Mobilités et de SNCF Réseau est engagée en raison de ces travaux pour la création de la ligne 12 du tramway express, à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels pour la réparation des fissures affectant la maison d'habitation, […]

[…] — le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation quant au bruit généré par le circuit, en méconnaissance de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; l'arrêté se borne à renvoyer aux valeurs définies par le code de la santé publique ce qui n'est pas suffisant au regard de l'ampleur des jours et heures autorisées, pour préserver les riverains de nuisances ; l'étude du pétitionnaire ne suffit pas à assurer le respect des normes en vigueur, d'autant que cette étude n'a pas été réalisée conformément au 2ème alinéa de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique ; l'association a fait réaliser une étude par un expert près la cour d'appel de Bordeaux qui contredit celle du pétitionnaire ;