Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1336-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-2 ;
2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;
3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 ;
4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-7, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;
5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-11.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la responsabilité sans faute d'Ile-de-France Mobilités et de SNCF Réseau est engagée en raison de ces travaux pour la création de la ligne 12 du tramway express, à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels pour la réparation des fissures affectant la maison d'habitation, […]
Lire la suite…- Mobilité·
- Île-de-france·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Aménagement hydraulique·
- Préjudice·
- Nuisances sonores·
- Travaux publics·
- Domicile
[…] — le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation quant au bruit généré par le circuit, en méconnaissance de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; l'arrêté se borne à renvoyer aux valeurs définies par le code de la santé publique ce qui n'est pas suffisant au regard de l'ampleur des jours et heures autorisées, pour préserver les riverains de nuisances ; l'étude du pétitionnaire ne suffit pas à assurer le respect des normes en vigueur, d'autant que cette étude n'a pas été réalisée conformément au 2ème alinéa de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique ; l'association a fait réaliser une étude par un expert près la cour d'appel de Bordeaux qui contredit celle du pétitionnaire ;
Lire la suite…- Homologation·
- Associations·
- Sport·
- Évaluation environnementale·
- Participation·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Véhicule·
- Commission
3. Tribunal de commerce de Reims, 7 octobre 2014, n° 2014008324
[…] EN CONSEQUENCE DE QUOI Vu les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-7 et L 653-8 du Code de Commerce […] qui pourraient résulter de non-respect des Art L 1333-5, L 1336-5 et L 1 336-9 du Code de Santé Publiques. […] RG N° F 05/00516
Lire la suite…- Preneur·
- Cession·
- Fonds de commerce·
- Bailleur·
- Travail·
- Automobile·
- Créanciers·
- Personne morale·
- Vendeur·
- Activité
[…] d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L . 1331-23, L . 1331-28 et L . 1336 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…