Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Article L1336-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des redevances pour services rendus ;
3° Par des produits divers, dons et legs ;
4° Par des emprunts.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la responsabilité sans faute d'Ile-de-France Mobilités et de SNCF Réseau est engagée en raison de ces travaux pour la création de la ligne 12 du tramway express, à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels pour la réparation des fissures affectant la maison d'habitation, […]
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[…] — le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation quant au bruit généré par le circuit, en méconnaissance de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; l'arrêté se borne à renvoyer aux valeurs définies par le code de la santé publique ce qui n'est pas suffisant au regard de l'ampleur des jours et heures autorisées, pour préserver les riverains de nuisances ; l'étude du pétitionnaire ne suffit pas à assurer le respect des normes en vigueur, d'autant que cette étude n'a pas été réalisée conformément au 2ème alinéa de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique ; l'association a fait réaliser une étude par un expert près la cour d'appel de Bordeaux qui contredit celle du pétitionnaire ;
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3. Tribunal de commerce de Reims, 7 octobre 2014, n° 2014008324
[…] EN CONSEQUENCE DE QUOI Vu les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-7 et L 653-8 du Code de Commerce […] qui pourraient résulter de non-respect des Art L 1333-5, L 1336-5 et L 1 336-9 du Code de Santé Publiques. […] RG N° F 05/00516
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[…] d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L . 1331-23, L . 1331-28 et L . 1336 -3 du code de la santé publique […]
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