Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Article L1336-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — Les dispositions de l'article L 1336-6 du code de la santé publique ne sont pas visées par l'arrêté de mise en demeure lequel n'est fondé que sur les dispositions applicables en matière d'installation classée ;
Lire la suite…- Installation classée·
- Environnement·
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- Mise en demeure·
- Protection·
- Établissement
[…] Vu notamment l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 220-1 du Code de l'environnement ; Vu les articles R. 1334-31 , L 1336-6 , R 1336-7 du Code de la santé publique ; Vu l'article 835 du code de procédure civile , et 835 alinéa 2. -Confirmer l'ordonnance de référé du 30 juillet 2021 en toutes ses dispositions ;
Lire la suite…- Bruit·
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- Juge des référés·
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- Contestation sérieuse·
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01039, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M me Nathalie A, à M lle Marion C, à M. Frédéric A et à la commune de Bouchoir.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L . 1331-23, L . 1331-28 et L . 1336 -3 du code de la santé publique […]
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