Article L1331-26-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.

Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.

Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office.

Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
26 textes citent l'article

Commentaires26


1Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] L'unification de la lutte contre l'habitat indigne […] L'unité du champ matériel ne fait cependant pas disparaître la nécessaire dualité organique. […] L.129-1 CSP ; Art. L.1331-22 CSP ; Art. L.1331-23 CSP ; Art. L.1331-24 CSP ; Art. L.1331-25 CSP ; Art. L.1331-26 CSP ; Art. L.1331-26-1 CSP.

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2Pouvoirs de police et habitat indigne : déconfinement des délais
blog.landot-avocats.net · 21 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686375&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ; […] d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et

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3Marchés Publics - Règle De La Commande Française
Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 15 octobre 2019

L'article R. 2122-1 du code de la commande publique mentionne, à titre d'illustration, un certain nombre d'hypothèses permettant le recours à cette procédure. […] Il mentionne par exemple, et pour autant qu'il y ait urgence selon les critères précités, les marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […] 10 avril 2003, C-20/01 et C-28/01 ; CJUE, 20 juin 2013, C-352/12), […]

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Décisions344


1Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2012, n° 1002188
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […] un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; […]

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