Article L1332-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de l'eau de baignade prévues par l'article L. 1332-3 et au contrôle sanitaire dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont à la charge de cette personne.
Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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2Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
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Décisions6


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2013, n° 1300513
Désistement

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence régionale de santé, en application des articles 33, 57 et 59 du code des marchés publics, a lancé une procédure d'appel d'offres pour un marché à bons de commande relatif au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs relevant des dispositions des articles L. 1321-5, L. 1332-6 et L. 1332-9 du code de la santé publique dans les cinq départements de la région Aquitaine (lot n° 1 : Dordogne ; lot n° 2 : Gironde ; lot n° 3 : Landes ; lot n° 4 : Lot-et-Garonne ; […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2008, n° 0802416
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que l'avis d'appel public à la concurrence du marché en cause mentionne, pour ce qui concerne les modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : « Ressources extérieures à la personne publique par dérogation au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le code des marchés publics et en vertu du code de la santé publique/ Lot 1 : article L.1321-5 pour les eaux potables/ Lot 2 : articles L.1332-6 et L.1332-9 pour les eaux de loisirs (piscines et baignades) » ; que les articles L.1321-5, […]

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3CADA, Avis du 14 mai 2013, Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33), n° 20132210

Copie du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet des prestations de laboratoire (prélèvements et analyses) à fournir sur le territoire de la région Aquitaine dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs, relevant des dispositions des articles L. 1321-5 (eaux destinés à la consommation humaine), L. 1332-6 (eau de baignade) et L. 1332-9 (piscine) du code de la santé publique, pour les lots n° 1, 3, 4 et 5.

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