Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades
Article L1332-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence régionale de santé, en application des articles 33, 57 et 59 du code des marchés publics, a lancé une procédure d'appel d'offres pour un marché à bons de commande relatif au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs relevant des dispositions des articles L. 1321-5, L. 1332-6 et L. 1332-9 du code de la santé publique dans les cinq départements de la région Aquitaine (lot n° 1 : Dordogne ; lot n° 2 : Gironde ; lot n° 3 : Landes ; lot n° 4 : Lot-et-Garonne ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'avis d'appel public à la concurrence du marché en cause mentionne, pour ce qui concerne les modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : « Ressources extérieures à la personne publique par dérogation au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le code des marchés publics et en vertu du code de la santé publique/ Lot 1 : article L.1321-5 pour les eaux potables/ Lot 2 : articles L.1332-6 et L.1332-9 pour les eaux de loisirs (piscines et baignades) » ; que les articles L.1321-5, […]
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3. CADA, Avis du 14 mai 2013, Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33), n° 20132210
Copie du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet des prestations de laboratoire (prélèvements et analyses) à fournir sur le territoire de la région Aquitaine dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs, relevant des dispositions des articles L. 1321-5 (eaux destinés à la consommation humaine), L. 1332-6 (eau de baignade) et L. 1332-9 (piscine) du code de la santé publique, pour les lots n° 1, 3, 4 et 5.
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