Article L1337-1 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010
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Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1336-1 (M), Code de la santé publique - art. L1336-1 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par  une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 2010, n° 0900932
Annulation

[…] Considérant que peuvent être assujettis au versement de la participation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, […] en l'absence de mise à la charge de la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique par une autorisation de construire régulière, la commune de Saint Privat ne pouvait légalement fonder son titre exécutoire sur la seule circonstance que les aménagements effectués par le requérant seraient de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées ouvrant droit pour la commune à percevoir une nouvelle participation de raccordement à l'égout en application de l'article L. 1337-1 déjà cité ; que, […]

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  • Commune·
  • Égout·
  • Justice administrative·
  • Titre exécutoire·
  • Assainissement·
  • Santé publique·
  • Participation·
  • Réseau·
  • Conseil municipal·
  • Santé

2Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2015, n° 1302045
Rejet

[…] Considérant que par une délibération 9a) datée du 29 novembre 2012, le conseil municipal de la commune de Volonne a institué, au sein de la commune, la participation au financement de l'assainissement collectif, prévue par l'article L 1337-1 du code de la santé publique dans sa version résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 ; que par une seconde délibération 9b), du même jour, il a modifié le règlement du service public communal de l'assainissement collectif afin de tenir compte des tarifs arrêtés ; que la SARL Sunelia l'Hippocampe et M. Y-Z X, en leur qualité de possibles redevables de cette participation, demandent au tribunal d'annuler ces deux délibérations ;

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  • Tarifs·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Participation·
  • Assainissement·
  • Pollution·
  • Environnement·
  • Conseil municipal·
  • Eau usée·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2003033
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, […]

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  • Habitation·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Habilitation·
  • Annulation·
  • Sociétés·
  • Recours gracieux·
  • Infraction·
  • Conclusion·
  • L'etat
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