Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Sanctions / Section 2 : Sanctions pénales
Article L1337-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
Commentaires • 3
Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — l'illégalité des délibérations des 26 juin et 18 octobre 2012, instaurant la participation pour le financement de l'assainissement collectif sans respecter les exigences des articles L. 1337-2 et L. 1331-7 du code de la santé publique, entraîne l'illégalité du titre exécutoire contesté ;
Lire la suite…- Assainissement·
- Participation·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Financement·
- Commune·
- Collecte·
- Santé publique·
- Délibération
[…] le titre exécutoire contesté est irrégulier du fait des illégalités des délibérations du 26 juin 2012 et du 18 octobre 2012 dès lors que l'administration n'a pas respecté les exigences prescrites par les articles L.1337-2 et L.1331-7 du code de la santé publique quant à la détermination des modalités d'application de la participation en cause ;
Lire la suite…- Participation·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Assainissement·
- Maire·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Immeuble·
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- Collecte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2016, 16-80.025, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2, R. 214-5 du code de l'environnement, L. 1337-2 du code de la santé publique, 121-6, 121-7, R. 635-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Eaux et milieux aquatiques·
- Détermination·
- Eau usée·
- Station d'épuration·
- Complicité·
- Réseau·
- Collecte·
- Environnement·
- Pollution organique
[…] ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique). […] En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, […] prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique ». […] L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, […]
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