Article L1337-6 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1336-6 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :

1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;

2° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;

3° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ;

4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;

5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par  une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 février 2011, n° 10/04975

[…] Y, inspecteur de salubrité), que dans ces deux rapports il est relevé des infractions aux articles R1334-30 et 1337-6 et suivants du code de la santé publique lorsque l'extracteur fonctionne et mentionné que la gène est caractérisée, que par courrier du 8 août 2008 de la Ville de Marseille, la SARL J K a été mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son installation pour faire cesser l'émergence sonore supérieure à l'émergence autorisée dans le mois en vain, que le 12 août 2009 la Ville de Marseille a dressé procès-verbal, […] — rapporter toutes autres constatations utiles à l=examen des prétentions des parties,

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  • Air·
  • Expertise·
  • Nuisance·
  • Acoustique·
  • Boulangerie·
  • Salubrité·
  • Contrôle·
  • Rapport·
  • Provision·
  • Partie
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