Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Sanctions / Section 2 : Sanctions pénales
Article L1337-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — - Informe les parties que la détention de sources radioactives et/ou la non restitution de ces sources radioactives revient à mettre en danger la santé publique, aussi, précise-t-il qu'à défaut d'exécution rapide, il n'exclut pas l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de Monsieur B Y à la vue des dispositions des articles L.1337-5 et L.1337-7 du code de la santé publique. […] Que la validité de cette autorisation arrivait à échéance le 07 juillet 2004 et qu'à défaut de renouvellement de celle-ci, le gérant de la SCA AIC SERVICES aurait déjà dû faire reprendre les sources radioactives ;
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[…] Dans ses écritures déposées par RPVA le 8 novembre 2017, la Sci Lucie sollicite de voir : Vu les articles 678, 679, 1240 du code civil, Vu les articles R1334-33, 1337-7 du code de la santé publique, — confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; — dire irrecevables l'expertise et le procès-verbal d'huissier réalisés non contradictoirement à la requête des époux X ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2009, n° 0701009
[…] Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PETIT SÉMINAIRE soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2004 fixant les taux de la participation pour raccordement à l'égout de 2005 en ce que d'une part l'information des membres du comité syndical n'a pas été faite conformément aux dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales et que, d'autre part, la participation fixée par cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1337-7 du code de la santé publique fixant le montant maximum de cette participation ;
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Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]
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