Article L1337-7 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1336-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par  une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]

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Décisions7


1Tribunal de commerce d'Avignon, 19 avril 2017, n° 2017001953

[…] — - Informe les parties que la détention de sources radioactives et/ou la non restitution de ces sources radioactives revient à mettre en danger la santé publique, aussi, précise-t-il qu'à défaut d'exécution rapide, il n'exclut pas l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de Monsieur B Y à la vue des dispositions des articles L.1337-5 et L.1337-7 du code de la santé publique. […] Que la validité de cette autorisation arrivait à échéance le 07 juillet 2004 et qu'à défaut de renouvellement de celle-ci, le gérant de la SCA AIC SERVICES aurait déjà dû faire reprendre les sources radioactives ;

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  • Fournisseur·
  • Sûreté nucléaire·
  • Appareil de mesure·
  • Autorisation·
  • Service·
  • Inventaire·
  • Commerce·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Restitution

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/11757
Infirmation

[…] Dans ses écritures déposées par RPVA le 8 novembre 2017, la Sci Lucie sollicite de voir : Vu les articles 678, 679, 1240 du code civil, Vu les articles R1334-33, 1337-7 du code de la santé publique, — confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; — dire irrecevables l'expertise et le procès-verbal d'huissier réalisés non contradictoirement à la requête des époux X ;

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  • Dommages-intérêts·
  • Parcelle·
  • Fond·
  • Droite·
  • Huissier·
  • Côte·
  • Acte authentique·
  • Climatisation·
  • Servitude de passage·
  • Nuisance

3Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2009, n° 0701009
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PETIT SÉMINAIRE soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2004 fixant les taux de la participation pour raccordement à l'égout de 2005 en ce que d'une part l'information des membres du comité syndical n'a pas été faite conformément aux dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales et que, d'autre part, la participation fixée par cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1337-7 du code de la santé publique fixant le montant maximum de cette participation ;

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  • Association syndicale libre·
  • Syndicat mixte·
  • Assainissement·
  • Participation·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Égout·
  • Titre exécutoire·
  • Collectivités territoriales·
  • Installation
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