Article L1333-21 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L. 1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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Commentaires43


1Télécommunications - Téléphone - Portables. Antennes-Relais. Installation. Réglementation
Mme Andrieux Sylvie · Questions parlementaires · 29 novembre 2011

[…] services de communication audiovisuelle a confié à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ( article L . 43 du code des postes et des communications électroniques). […] Par ailleurs, […] conformément aux dispositions de l'article L . 1333 - 21 du code de la santé publique […]

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Pollution Électromagnétique - Conséquences. Santé
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

L. 1333-21 du code de la santé publique). De plus, afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, l'effort de recherche est maintenu au niveau national et international. La fondation dédiée « Santé et Radio fréquences » promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s'attache à améliorer l'information du public. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été chargée de réaliser une mise à jour de l'expertise scientifique relative aux effets sanitaires des radiofréquences.

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3Télécommunications - Téléphone - Portables. Antennes Relais. Installation. Réglementation
Mme Tabarot Michèle · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

L. 1333-21 du code de la santé publique). De plus, afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, l'effort de recherche est maintenu au niveau national et international. La fondation dédiée « Santé et Radiofréquences » promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s'attache à améliorer l'information du public. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été chargée de réaliser une mise à jour de l'expertise scientifique relative aux effets sanitaires des radiofréquences.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2012, n° 1002284
Annulation

[…] — que seul le représentant de l'Etat a compétence, en application de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, pour procéder à des mesures du champ électromagnétique en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées par le 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications électroniques ;

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  • Radiotéléphone·
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  • Principe de précaution

2Tribunal administratif de Lille, 16 avril 2012, n° 1201863
Rejet

[…] Ils soutiennent que l'adresse est erronée sur la décision de non opposition à déclaration préalable affichée sur le terrain ; que sur le fondement du principe de précaution et de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, l'opérateur aurait dû effectuer des mesures préalables des champs électromagnétiques présents pour permettre le contrôle des valeurs limites fixées ; qu'il y a une controverse d'experts s'agissant de l'innocuité des ondes électromagnétiques ;

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  • Ondes électromagnétiques·
  • Champ électromagnétique·
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  • Principe de précaution·
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3Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2010, n° 1006109
Rejet

[…] qu'il repose sur une appréciation correcte des éléments de fait eu égard à l'ignorance des niveaux des émissions de champs et de leur impact sur la société humaine ; que la société Orange France n'a pas respecté les prescriptions de la circulaire du 16 octobre 2001 non plus que le Guide de bonnes pratiques ; qu'il appartient au PREFET DU NORD de prescrire la réalisation de mesures de champs électromagnétiques en vue de contrôler le respect des valeurs fixées par le décret du 3 mai 2002 en application des dispositions de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique ; que si la commune a notifié la décision d'opposition le 18 août 2010 à la société Orange France, […]

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  • Orange·
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