Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 104
Commentaires • 13
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, […] le syndicat des copropriétaires devra procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique. […] En application du I de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté sont susceptibles d'être à l'origine d'intoxication d'un mineur, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, le notaire rédacteur a rappelé aux parties les obligations qui pèsent dans ce cas sur le propriétaire de l'immeuble résultant de l'article L.1334-9 du Code de la santé publique.et de l'obligation de tenir le constat à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L.1421-1 du Code de la santé publique.
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[…] Attendu qu'il résulte sans contestation possible de la lettre adressée le 3 novembre 2004 par le chef de la 'mission saturnisme' de la Préfecture de police de Paris que les peintures anciennes contenant du plomb revêtant les murs de la cuisine et des wc de l'appartement occupé par M me Z-A sont écaillées et demandent donc à être changées, leur dégradation emportant application des dispositions de l'article L. 1334-9 du Code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/09075
[…] L'article L 1334-9 du code de la santé publique prévoit que, si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie
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[…] Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. […] […] En cas de présence de plomb, le propriétaire doit en informer les personnes amenées à faire les travaux (art L 1334-9 du code de la santé publique). rencontrer dans leur travail (art. R 4412-38 du code du travail). Cette information concerne le plomb, mais aussi les produits éventuellement utilisés pour l'enlever.
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