Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Article L1334-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Commentaires • 13
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, […] le syndicat des copropriétaires devra procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique. […] En application du I de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté sont susceptibles d'être à l'origine d'intoxication d'un mineur, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, le notaire rédacteur a rappelé aux parties les obligations qui pèsent dans ce cas sur le propriétaire de l'immeuble résultant de l'article L.1334-9 du Code de la santé publique.et de l'obligation de tenir le constat à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L.1421-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Peinture·
- Plomb·
- Installation·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Amiante·
- Plâtre·
- Gaz·
- Risque·
- Énergie
[…] Attendu qu'il résulte sans contestation possible de la lettre adressée le 3 novembre 2004 par le chef de la 'mission saturnisme' de la Préfecture de police de Paris que les peintures anciennes contenant du plomb revêtant les murs de la cuisine et des wc de l'appartement occupé par M me Z-A sont écaillées et demandent donc à être changées, leur dégradation emportant application des dispositions de l'article L. 1334-9 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Plomb·
- Santé publique·
- Gérance·
- Peinture·
- Tribunal d'instance·
- Risque·
- Avoué·
- Immeuble·
- Partie·
- Trouble de jouissance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/15287
[…] — Débouté M. Y X et M me B C D épouse X de leur demande d'indemnisation du risque d'exposition au plomb au visa de l'article L.1334-9 du code de la santé publique, la réalité du préjudice n'étant pas établie,
Lire la suite…- Plomb·
- Mutuelle·
- Peinture·
- Bailleur·
- Architecte·
- Locataire·
- Constat·
- Dégât·
- Loyer·
- Report
[…] Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. […] […] En cas de présence de plomb, le propriétaire doit en informer les personnes amenées à faire les travaux (art L 1334-9 du code de la santé publique). rencontrer dans leur travail (art. R 4412-38 du code du travail). Cette information concerne le plomb, mais aussi les produits éventuellement utilisés pour l'enlever.
Lire la suite…