Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Article L1334-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :
1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;
2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;
3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .
Commentaires • 9
[…] Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, ou L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le notaire soussigné informe les CEDANT et B de la règlementation sur la salubrité des immeubles et plus particulièrement des articles L 1334-1 à L 1334-12 du Code de la Santé Publique relatifs aux risques d'intoxication ou d'accessibilité au plomb.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Cession·
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- Acte·
- Liquidation
[…] T R I B U N A L […] Ces travaux prescrits par la réglementation en vigueur et notamment les article L1334-12 et suivants du code de la santé publique, pour des raisons de santé publique, devaient être voter à la majorité de l'article 25 e en vigueur au moment de l'assemblée générale des copropriétaires soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires et non à la majorité de l'article 24. Dans les faits toutefois, la majorité de l'article 25 a été atteinte par 3.150 / 6.280.
Lire la suite…- Résolution·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 novembre 2022, n° 21/00330
[…] III.- Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :
Lire la suite…- Locataire·
- Loyer·
- Allocation logement·
- Clause resolutoire·
- Mise en conformite·
- Montant·
- Suspension·
- Bailleur·
- Titre·
- Trouble de jouissance
« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] L'unification de la lutte contre l'habitat indigne
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