Article L1334-12 du Code de la santé publique

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Version25/07/2010
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Version19/05/2011
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Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1334-6 (T), Code de la santé publique - art. L1334-6 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :


1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;


2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;


3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;


4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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1Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] L'unification de la lutte contre l'habitat indigne

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2Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, ou L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique. […]

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3Bras de fer entre la loi Élan et les « marchands de sommeil »
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018
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Décisions8


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2010, n° 2009-01714

[…] Le notaire soussigné informe les CEDANT et B de la règlementation sur la salubrité des immeubles et plus particulièrement des articles L 1334-1 à L 1334-12 du Code de la Santé Publique relatifs aux risques d'intoxication ou d'accessibilité au plomb.

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  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Notaire·
  • Nantissement·
  • Prix·
  • Vente·
  • Bail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Acte·
  • Liquidation

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 7 juillet 2015, n° 12/11637

[…] T R I B U N A L […] Ces travaux prescrits par la réglementation en vigueur et notamment les article L1334-12 et suivants du code de la santé publique, pour des raisons de santé publique, devaient être voter à la majorité de l'article 25 e en vigueur au moment de l'assemblée générale des copropriétaires soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires et non à la majorité de l'article 24. Dans les faits toutefois, la majorité de l'article 25 a été atteinte par 3.150 / 6.280.

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  • Résolution·
  • Italie·
  • Centre commercial·
  • Parking·
  • Partie commune·
  • Copropriété·
  • Majorité·
  • Assemblée générale·
  • Immeuble·
  • Parc de stationnement

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 novembre 2022, n° 21/00330
Infirmation partielle

[…] III.- Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :

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  • Locataire·
  • Loyer·
  • Allocation logement·
  • Clause resolutoire·
  • Mise en conformite·
  • Montant·
  • Suspension·
  • Bailleur·
  • Titre·
  • Trouble de jouissance
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