Article L1334-13 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010
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Version28/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1334-7 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
12 textes citent l'article

Commentaires32


1Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas
Eurojuris France · 4 mars 2024

[…] « Mais attendu qu'il résulte de l'article L 271-4 du CCH que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas é […] L 1334-13, R 1134-15, R 1134-18, R 1134-20 et R 1134-21 du code de la santé publique.

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2VENTE : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
Cabinet Neu-Janicki · 14 janvier 2024

L'état mentionné au premier alinéa de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé publique dans sa rédaction applicable en la cause, garantissant l'acquéreur contre le risque d'amiante (Ch. mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686), la cour d'appel a pu, nonobstant la mention générale figurant au rapport technique selon laquelle les couvertures ne faisaient pas partie des points de contrôle systématique listés par l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique

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3Amiante - diagnostic erroné - lien de causalité direct entre la faute et le coût des travaux de désamiantage
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; […]

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Décisions294


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2010, n° 2010-00225

[…] e AMIANTE: PRODUITS ET MATERIAUX Conformément aux articles L 1334-13 et R 1334-24 du code de la santé publique, est annexée) aux présentes : 5 un constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, établi par la société Apt'immo – […] la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » [1 Ce document mentionne l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante dans les biens objets des pré- sentes au sens des articles susvisés.

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Immeuble·
  • Vente·
  • Habitation·
  • Risque·
  • Condition suspensive·
  • Biens·
  • Acte authentique·
  • Paraphe

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485

[…] L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Biens·
  • Risque naturel·
  • Plan de prévention·
  • Immeuble·
  • Habitation·
  • Prévention des risques·
  • Plomb

3Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643

[…] L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au N de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, état à annexer à l'avant-contrat et à la vente, à défaut l'exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l'amiante ne pourra s'appliquer.

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  • Acquéreur·
  • Vente·
  • Habitation·
  • Condition suspensive·
  • Acte authentique·
  • Notaire·
  • Réalisation·
  • Construction·
  • Biens·
  • Immeuble
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