Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 20 () JORF 9 juin 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.
Commentaires • 32
L'état mentionné au premier alinéa de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé publique dans sa rédaction applicable en la cause, garantissant l'acquéreur contre le risque d'amiante (Ch. mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686), la cour d'appel a pu, nonobstant la mention générale figurant au rapport technique selon laquelle les couvertures ne faisaient pas partie des points de contrôle systématique listés par l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique
Lire la suite…L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; […]
Lire la suite…Décisions • 296
[…] Le vendeur, le CREDIT LYONNAIS a fait réaliser, conformément aux dispositions de l'article L1334-13 du code de la Santé Publique, un diagnostic sur la présence d'amiante en date du 6 août 2003 par la société X Y. […] 2 o der done cous mes de . tète c ours vtt n nus ue l ere cmt,
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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[…] L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, plusieurs documents dont l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L1334-13 du code de la santé publique .
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2014, n° 10/07135
[…] Madame X H fait valoir par ailleurs qu'elle est fondée à engager la responsabilité délictuelle de la société AUDIT B DIAGNOSTICS, laquelle en s'abstenant de visiter les combles de la maison, n'a pas respecté ses obligations contractuelles dans le cadre du diagnostic de recherche d'amiante confié par les vendeurs. En effet, la demanderesse souligne que sa mission lui incombait de s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes du bien en accédant aux parties ne nécessitant pas de travaux destructifs, en application de l'article L.1334-13 du Code de la santé publique.
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[…] « Mais attendu qu'il résulte de l'article L 271-4 du CCH que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas é […] L 1334-13, R 1134-15, R 1134-18, R 1134-20 et R 1134-21 du code de la santé publique.
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