Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre V-1 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Article L1335-3-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2001
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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