Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1336-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 81 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 81 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 2 septembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 16 mai 2006, n° 03/13666

[…] Monsieur L M […] Vu l'article 1382 du Code Civil et les dispositions des articles R1336-6 à 1336-10 du code de la Santé Publique

Bruit·
In solidum·
Immeuble·
Nuisance acoustique·
Trouble de voisinage·
Attestation·
Demande·
Exécution provisoire·
Garantie·
Reporter

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Document parlementaire • 0

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