Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange

Article L1341-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version23/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L145-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 106 (V)

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 106 (V)

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171

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