Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre III : Dispositions pénales

Article L1343-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version24/12/2011

Version28/01/2016

Version17/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L145-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

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