Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L1343-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;
2° A leur étiquetage ;
3° A sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] infraction prévue par les articles L.521-21 §111 °, L.521-1 II du Code de l'environnement, l'article 4 §4 du Règlement. CE DU 16/12/2008, les articles L. 1343-42 °, L. 1342-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.521-21 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement […] X-F G a interjeté appel du jugement le 04 mai 2020, et le Ministère public a relevé appel incident le même jour.
Lire la suite…- Gel·
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2. Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 8 novembre 2005, 595
[…] Condamne Monsieur A… à payer à l'Association F.O. Consommateurs de la Sarthe, 1.000 euros pour frais irrépétibles d'appel. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable A… B…, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation L.5432-1 du Code de la santé publique L.1343-4 du Code de la Santé Publique. X… GREFFIER, X… PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur VERMORELLE F…
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- Interdiction
223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-4, L.5132-8 et […] L.5432-1,du Code de la santé publique ;
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