Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L1343-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 4
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] infraction prévue par les articles L.521-21 §111 °, L.521-1 II du Code de l'environnement, l'article 4 §4 du Règlement. CE DU 16/12/2008, les articles L. 1343-42 °, L. 1342-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.521-21 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement […] X-F G a interjeté appel du jugement le 04 mai 2020, et le Ministère public a relevé appel incident le même jour.
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2. Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 8 novembre 2005, 595
[…] Condamne Monsieur A… à payer à l'Association F.O. Consommateurs de la Sarthe, 1.000 euros pour frais irrépétibles d'appel. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable A… B…, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation L.5432-1 du Code de la santé publique L.1343-4 du Code de la Santé Publique. X… GREFFIER, X… PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur VERMORELLE F…
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223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-4, L.5132-8 et […] L.5432-1,du Code de la santé publique ;
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