Article L1411-1-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 8

La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense.

Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
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Commentaires


1Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
www.ergon-avocats.com · 1er avril 2022

[…] Selon le nouvel article L 4321-3-1 du Code du travail le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions». […] #8217;article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ;

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2Santé au travail : 10 points à connaître absolument sur la loi du 2 août 2021.
Frédéric Chhum, Avocat Et Sarah Bousbacher, Juriste. · Village Justice · 9 septembre 2021

[…] Les services de santé au travail doivent aussi participer à « des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L1411-1-1 du Code de la santé publique ». […]

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3Vaccination et pass sanitaire : la situation vis-à-vis de la médecine du travail
LégiSocial · 24 août 2021

[…] L'article L. 4622-2 du code du travail prévoit que les services de santé au travail « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage […] dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ».

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1Conseil d'État, 22 mai 2020, 440438, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. L'article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit que : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : / (…) 1° De mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, (…) et le protocole prévu à l'article L. 6147-11. […]

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2HAS, décision n° 2018.0137/DC/MPROG du 5 septembre 2018 du collège de la HAS portant sur un retrait du programme de travail de la HAS

[…] Vu les objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique ; […] Période de recherche : 01/2012 – 03/2018.

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3HAS, décision n° 2019.0091/DC/MPROG du 15 mai 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant actualisation du programme de travail de la Haute Autorité de…

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 15 mai 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique ; Vu les missions confiées à la Haute Autorité de santé au titre de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; Vu les demandes de sociétés savantes et d'associations de patients ;

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