Article L1411-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L55 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 8 () JORF 12 février 2005

La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique.
A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique et les principaux plans d'action qu'il entend mettre en oeuvre.
Ce rapport s'appuie sur un rapport d'analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l'influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d'améliorer l'état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé. Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action.
La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans. Elle peut à tout moment faire l'objet d'une évaluation globale ou partielle par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
13 textes citent l'article

Commentaires12


2JO : toilettage textuel en droit sanitaire et social (organisation territoriale de la santé, installations des professionnels de santé, contrôle sanitaire des…
blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2018

[…] Pour assurer une cohérence de la définition des conditions d'hébergement du dossier médical partagé avec les modifications de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, est remplacée la mention de «l'agrément» par un renvoi au respect de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. […] Il s'agissait ainsi de substituer cette référence à celle existante qui renvoie aux «objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique», objectifs dont la référence a été supprimée par la LMSS.

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3Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 - Dossier documentaire - Époux M. [Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. […] la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; […] les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. 6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, […]

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Décisions10


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 novembre 2011, 340042
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : « La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (…) Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2015, n° 1410609
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, […] qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Les familles, l'Etat, les collectivités locales, […] de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. », qu'aux termes de l'article L. 1431-1du code de la santé publique : « Dans chaque région (… ), […] à l'échelon régional et infrarégional : – des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2012, n° 1102548
Rejet

[…] 55-02-02 […] — que les dispositions de la loi n°2009-833 du 7 juillet 2010 modifiant l'article L. 1411-2 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer à 2010-2011 l'application de la réforme ; qu'elles n'affectent qu'un renvoi à l'article L. 631-1 du code de l'éducation ;

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