Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé
Article L1411-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1
Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.
Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre de services de prévention et de soins.
Commentaires • 12
[…] Pour assurer une cohérence de la définition des conditions d'hébergement du dossier médical partagé avec les modifications de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, est remplacée la mention de «l'agrément» par un renvoi au respect de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. […] Il s'agissait ainsi de substituer cette référence à celle existante qui renvoie aux «objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique», objectifs dont la référence a été supprimée par la LMSS.
Lire la suite…article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. […] la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; […] les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. 6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : « La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (…) Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…- Conférences régionales de la santé et de l'autonomie·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, […] qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Les familles, l'Etat, les collectivités locales, […] de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. », qu'aux termes de l'article L. 1431-1du code de la santé publique : « Dans chaque région (… ), […] à l'échelon régional et infrarégional : – des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2012, n° 1102548
[…] 55-02-02 […] — que les dispositions de la loi n°2009-833 du 7 juillet 2010 modifiant l'article L. 1411-2 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer à 2010-2011 l'application de la réforme ; qu'elles n'affectent qu'un renvoi à l'article L. 631-1 du code de l'éducation ;
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