Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique
Article L1411-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 35 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans voix délibérative aux travaux de la formation plénière et des sections spécialisées.
Commentaires • 12
Cette proposition de loi comportait onze articles visant à fixer les objectifs de la politique de l'État en faveur de l'hôpital public et à réformer l'organisation et le financement des soins ainsi que la gouvernance de la politique de santé. Certains de ces articles modifiaient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Dans ses observations, […] ou encore que son article 7 méconnaissait l'article 21 de la Constitution qui confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire. […] * En particulier, l'article 7 de la proposition de loi visait à insérer à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique relatif à la Conférence nationale de santé, […]
Lire la suite…Alors que cette structure représente, conformément à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, l'ensemble des acteurs de la santé, du médico-social, des représentants des usagers, des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des partenaires sociaux, des acteurs de la protection sociale, de la prévention, des acteurs de recherche et qu'elle a pour mission d'organiser des débats publics dans la transparence, l'impartialité et l'équité, il lui demande de préciser pour quelle raison l'agence nationale de santé publique (ANSP) lui a été préférée pour la conduite
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] 9. L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 1411-3 du code de la santé publique et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, d'autre part, que le décret en Conseil d'État, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, est pris « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique ».
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 438778, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : « La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. […]
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