Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique

Article L1411-3-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/09/2002

Entrée en vigueur le 5 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 35 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le représentant de l'Etat dans la région détermine, parmi les priorités proposées par le conseil régional de santé et après avis de la section compétente de ce conseil, celles qui font l'objet de programmes régionaux de santé. Ces programmes sont pluriannuels.
Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé.

Entrée en vigueur le 5 septembre 2002
Est créé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 35 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

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1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

I. - L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

2. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr

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