Article L1411-7 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009
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Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 29

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment :

1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ;

2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ;

3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ;

4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ;

5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ;

6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l'article L. 1411-6-2.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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Décision1


1CNIL, Délibération du 11 juin 2015, n° 2015-175

[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 6211-1 ; […] - le contrôle d'accès au compte des professionnels de santé doit être opéré conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte de ces professionnels par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou d'un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS, pour toute transmission ou tout accès aux données de santé ;

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  • Cancer·
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  • Personne concernée·
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  • Accès·
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Documents parlementaires302

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1411-6, le mot : « périodiques » est supprimé ; 2° Après l'article L. 1411-6-1, il est inséré un article L. 1411-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de … Lire la suite…
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