Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique

Article L1411-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version11/08/2004

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 26 février 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

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