Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique

Article L1411-13 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version11/08/2004

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La conférence régionale de santé élit son président en son sein. Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.
Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 36

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2007, 301449, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que l'association AIDOP CENTRE et M me A… demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté leur demande d'abrogation du décret du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux conditions prévues à l'article L. 1411-13 du code de la santé publique ;

Décret·
Abrogation·
Formation·
Solidarité·
Santé publique·
Légalité·
Justice administrative·
Associations·
Aide·
Sérieux

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