Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier bis : Organisation des soins
Article L1411-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2007, 301449, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'association AIDOP CENTRE et M me A… demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté leur demande d'abrogation du décret du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux conditions prévues à l'article L. 1411-13 du code de la santé publique ;
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