Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique
Article L1411-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 8 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le groupement régional ou territorial de santé publique est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre :
1° L'Etat et des établissements publics de l' Etat intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
2° L'agence régionale de l'hospitalisation ;
3° La région, la collectivité territoriale de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu'ils souhaitent participer aux actions du groupement ;
4° L'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance maladie, ou, dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type définie par décret.
1° L'Etat et des établissements publics de l' Etat intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
2° L'agence régionale de l'hospitalisation ;
3° La région, la collectivité territoriale de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu'ils souhaitent participer aux actions du groupement ;
4° L'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance maladie, ou, dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type définie par décret.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi de santé publique puisqu'il définit la composition, […] à ce jour, s'agissant du décret prévu à l'article L. 1411-14, alinéa 4 du code de la santé publique, celui prévu à l'article L. 1411-15, alinéa 10 du code de la santé publique, […]
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