Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique
Article L1412-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 38 (V)
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine.
Le comité exerce sa mission en toute indépendance.
Commentaires • 4
Par arrêté du 11 septembre 2013, Jean-Pierre Mignard a été nommé parmi les nouveaux membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui a pour mission, aux termes de l'article L.1412-1 du code de la santé publique, "de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé".
Lire la suite…[…] Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2016-2 JUR en date du 7 janvier 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives…
[…] Il serait souhaitable de maintenir une telle faculté, soit au motif qu'il s'agit de l'exercice, en parallèle, de fonctions à temps partiel, soit, ainsi que l'envisage la proposition de loi, en abrogeant les dispositions de l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 (codifiées à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique) qui ont conféré au Comité national d'éthique la qualité d'AAI.
Lire la suite…- Proposition de loi·
- Dopage·
- Loi organique·
- Sport·
- Autorité administrative indépendante·
- Agence·
- Autorité publique·
- Mandat des membres·
- Personnalité juridique·
- Statut