Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique
Article L1412-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Commentaires • 6
Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
Lire la suite…Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19LY03398, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, précédée d'un débat public sous forme d'état généraux, l'article L. 1412-6 du code de la santé publique a institué des « espaces de réflexion éthique » au niveau régional, non dotés de la personnalité juridique, constituant des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions éthiques dans le domaine de santé ; ils participent notamment à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. […]
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