Article L1412-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004
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Version09/07/2011

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 49

Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l'éthique. Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.

Ils établissent chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 1412-3.

Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
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Commentaires6


1Bioéthique - Généralités - Espaces De Réflexion. Mises En Place. Perspectives.
M. Alain Claeys · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. […]

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2Bioéthique - Généralités - Espaces De Réflexion. Mises En Place. Perspectives
M. Claeys Alain · Questions parlementaires · 20 mars 2012

Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

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3Bioéthique - Généralités - Espaces De Réflexion. Mises En Place. Perspectives
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 7 février 2012

Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

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Décision1


1CAA de LYON, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19LY03398, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, précédée d'un débat public sous forme d'état généraux, l'article L. 1412-6 du code de la santé publique a institué des « espaces de réflexion éthique » au niveau régional, non dotés de la personnalité juridique, constituant des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions éthiques dans le domaine de santé ; ils participent notamment à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. […]

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