Article L1413-1 du Code de la santé publique

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Version10/05/2001
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Version11/08/2004
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Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L796-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

L'agence a pour missions :

1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;

2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;

5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;

6° Le lancement de l'alerte sanitaire.

L'agence assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.

Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413-7.

Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. Elle assure la gestion des réservistes sanitaires et l'animation de leur réseau.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
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Commentaires14


2Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et crises sociétales
www.revuedlf.com · 25 octobre 2020

[…] [38] loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ayant créé l'article L. 1142-1-1. Une action récursoire est possible en cas de faute établie à l'origine du dommage de l'établissement. […] L. 3122-1 du code de la santé publique ; CAA Lyon, 23 sept. 2010, Établissement français du sang, n° 08LY01311.

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Décisions30


1Cour administrative d'appel, Formation plénière, 6 octobre 2023, n° 22PA03993
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable antérieurement au 24 mars 2020 : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. () ». En vertu de l'article L. 1413-1 du même code, l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), […]

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    2CNIL, Délibération du 11 juin 2020, n° 2020-061

    […] Ces dispositions renvoient d'ailleurs expressément aux missions de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, ou Santé publique France, anciennement Institut national de veille sanitaire), qui est notamment chargée de la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires et du lancement de l'alerte sanitaire (articles L. 1413-1 et suivants du code de la santé publique). Selon un rapport du groupe de travail de l'Institut de veille sanitaire de 2005, l'alerte sanitaire peut émaner de deux sources : d' indicateurs sanitaires collectés en routine et reflétant l'état de santé d'un individu ou d'une population, ou une exposition environnementale à un agent dangereux , ou d'un un événement de toute nature et origine associé à une menace pour la santé publique .

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    3Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103983
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]

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