Article L1413-5 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L792-2 III, Code de la santé publique - art. L792-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration.


Elle peut se saisir de toute question relevant de ses missions définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 1413-1.


Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l'article L. 1452-2.


Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
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Commentaire1


1La réforme de la médecine du travail
Le Moniteur · 1er juillet 2005
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Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 juillet 2018, 422237, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de saisir et réunir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du même code, […]

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00125, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de saisir et réunir le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique dans le même délai, de prendre sans délai toutes les mesures utiles, notamment en réquisitionnant les stocks existants d'Eutirox(r) en France et en en assurant une distribution équitable sur le territoire national, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2020, n° 20PA02621
Rejet

[…] d'ordonner au besoin une expertise avant-dire droit titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant-dire droit une expertise aux fins de comparaison de la composition et des effets entre la nouvelle formule commercialisée en France et celles commercialisées au Sénégal et en Tunisie et, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures, de saisir et réunir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du même code, de prendre les avis de ces autorités, […]

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